Les électeurs 5
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Nouvelles mentions obligatoires dans les factures
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Nicolas THOUANEL |
Pouvez vous tenir compte du décret du 7 octobre 2022, publié au JO du 9 octobre 2022 précisant les nouvelles informations obligatoires dans les factures ?
• du numéro SIREN de l'émetteur de la facture et du client ;
• de l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;
• de l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
• de la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Date d'application au 1er juillet 2024
Merci
Activité Le plus récent / Le plus ancien
Arnaud LEBON
Statut changé à: Livrée
Arnaud LEBON
Livrée dans la version 2023-2 (17.00) de Mai 2023
Nicolas THOUANEL
Statut changé à: Disponible prochaine version
Nicolas THOUANEL
Statut changé à: En cours